« De l'encaissement des fonds clients à la justification des soldes : maîtriser et sécuriser la comptabilité notariale »
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Édition révisée et augmentée. Un manuel complet couvrant les registres obligatoires, l'imputation et le traitement comptable des fonds, la constitution et la mobilisation des honoraires, ainsi que des cas pratiques et une fiche mémo dédiée.
| N° | Section IBIC | Mécanisme / obligation | Contrôle 3C | Risque fiscal principal | Sanction / procédure à surveiller |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Déclaration d'existence & immatriculation | Identifier fiscalement l'entreprise, son activité réelle et son régime | Vérifier déclaration, activité réelle et régime applicable | Défaut ou retard de déclaration | Taxation d'office et pénalités selon LPF |
| 2 | Clôture & obligations comptables | Tenir une comptabilité régulière et conforme | Sécuriser le RC : bilan, résultat, pièces et cohérence patrimoniale | Comptabilité irrégulière, anomalies affectant le RC | Risque de remise en cause lors du contrôle |
| 3 | États financiers & déclaration de résultat | Produire les EF, la déclaration de résultat et les annexes requises | Rapprocher Balance → EF → RC → déclaration fiscale | Discordances, omissions ou défaut déclaratif | Pénalités et procédure d'office selon le manquement |
| 4 | Prix de transfert | Justifier les opérations avec entreprises liées | Vérifier contrats, réalité des prestations, prix et documentation | Transfert indirect de bénéfices / charges injustifiées | Rectification + sanctions documentaires éventuelles |
| 5 | Détermination & paiement de l'IBIC | RC + Réintégrations – Déductions = RF → calcul de l'impôt | Vérifier chaque retraitement et rapprocher RF/impôt déclaré | Minoration du RF ou insuffisance d'impôt | Rappel de droits + pénalités |
| 6 | Retenues à la source | Identifier les sommes soumises aux différentes retenues | Rapprocher charges, bénéficiaires, déclarations et paiements | Retenue omise, insuffisante ou non reversée | Rappel de retenue + pénalités |
| 7 | Cession / cessation / décès | Déclarer les conséquences fiscales de la fin d'activité | Vérifier date, déclaration, actifs, stocks et résultats | Résultat ou plus-value omis | Imposition complémentaire + sanctions |
| 8 | Provisions, dons & plus-values | Appliquer leurs régimes fiscaux particuliers | Vérifier objet, calcul, conditions fiscales et justificatifs | Déduction injustifiée / produit insuffisamment imposé | Réintégration ou correction fiscale |
| 9 | Régimes spécifiques | Respecter les obligations propres aux catégories visées par le CGI | Vérifier CA, régime applicable et obligations correspondantes | Mauvaise qualification du régime | Régularisation et conséquences prévues par le CGI/LPF |
| 10 | Contrôle fiscal IBIC | Présenter comptabilité, documents et justificatifs requis | Préparer le dossier de preuve et expliquer les retraitements | Défaut de pièces, incohérences, opposition au contrôle | Procédures d'office et sanctions LPF |
